Tous les articles par genevievepiejut

Chef de projet Archive du web de l’Ina de 1999 à 2005 ; directrice-adjointe de la Direction des Collections de l’Ina jusqu’en 2014

Quand le web devient une archive : la construction du cadre légal

La loi DADVSI de 2006 instaure le dépôt légal des sites web français en reprenant l’essentiel des dispositions du projet de loi LSI de 2001. Il est basé sur : 

  • une définition large de l’objet patrimonial « les signes, signaux, écrits, images, sons ou messages de toute nature faisant l’objet d’une communication au public par voie électronique »,
  • un périmètre limité au web français avec des possibilités de sélection et d’échantillonnage du domaine,
  • un dépôt légal sans dépôt, par collecte automatique effectuée directement par les organismes dépositaires,
  • des conditions de consultation limitées aux personnes accréditées, sur des postes dédiés, au sein de l’organisme dépositaire,
  • l’Ina et la BnF désignés comme organismes dépositaires.

Continuer la lecture de Quand le web devient une archive : la construction du cadre légal