Quand le web devient une archive : la construction du cadre légal

La loi DADVSI de 2006 instaure le dépôt légal des sites web français en reprenant l’essentiel des dispositions du projet de loi LSI de 2001. Il est basé sur : 

  • une définition large de l’objet patrimonial « les signes, signaux, écrits, images, sons ou messages de toute nature faisant l’objet d’une communication au public par voie électronique »,
  • un périmètre limité au web français avec des possibilités de sélection et d’échantillonnage du domaine,
  • un dépôt légal sans dépôt, par collecte automatique effectuée directement par les organismes dépositaires,
  • des conditions de consultation limitées aux personnes accréditées, sur des postes dédiés, au sein de l’organisme dépositaire,
  • l’Ina et la BnF désignés comme organismes dépositaires.

Les dispositions de la loi DADVSI proviennent, pour l’essentiel, du projet LSI (loi sur la société de l’information) de 2001 qui n’a pu être débattu au Parlement pour cause d’embouteillage de son calendrier à la veille de l’élection présidentielle de 2002.

Le projet LSI est la concrétisation juridique du PAGSI (programme d’action gouvernemental de la société de l’information) engagé en 1997 par le gouvernement de Lionel Jospin, à un moment où l’on compte en France à peine deux millions d’internautes. Il visait donc, en cette fin des années 1990, à réduire la fracture numérique et démocratiser l’usage d’internet mais aussi à favoriser le développement des NTIC, internet étant attendu comme un puissant facteur de croissance économique. C’est pourquoi le pilotage du PAGSI fut confié au ministère de l’Economie, des Finances et de l’Industrie, aux objectifs et enjeux pourtant fort éloignés de toute préoccupation patrimoniale.

Un des premiers verrous à lever fut donc de convaincre les pouvoirs publics qu’on ne pouvait pas vouloir le développement de la société de l’information sans se préoccuper de sa mémoire et que, si l’État ne le faisait pas, d’autres s’en chargeraient à sa place. Et pour preuve, les premiers sites de l’Élysée et de Matignon étaient conservés quelque part aux États-Unis, par une institution de droit privé, Internet Archive, qui archivait le web depuis 1996. Ces arguments finirent par porter et il fut décidé que la loi sur la société de l’information en préparation intégrerait l’archivage du web sous forme d’un dépôt légal.

Définir un nouvel objet patrimonial

Mais qui dit loi, dit définition et champ d’application. Or, comment définir ce nouvel objet patrimonial ? Comment appréhender la personnalité juridique du web ? S’agissait-il d’un service, d’un média, d’un vecteur de diffusion, d’un agrégat de contenus plus ou moins interconnectés, ou encore d’une immense base de données ? Par prudence, la définition retenue par la LSI a été la plus large possible : seront concernés « les signes, signaux, écrits, images, sons ou messages de toute nature faisant l’objet d’une communication publique en ligne ». Quant à la notion de « communication publique en ligne » elle trouvera une définition consolidée dans la loi modifiée de septembre 1986 relative à la liberté de communication et dans la loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN) de 2004 : on ne parlera plus de communication publique en ligne mais de « communication au public par voie électronique », définition retenue dans loi DADVSI.

Une fois les définitions juridiques posées, restait entier le champ des interrogations opérationnelles : quelle sera l’unité documentaire : le site ? la page ? le document ? Quels outils ? Quelles méthodes ? Quels traitements des données ? Seules des expérimentations de terrain (menées par exemple avec la MSH et le groupe de recherche TIC et Migrations) et l’observation attentive des quelques pratiques déjà existantes (notamment aux États-Unis, en Suède, Autriche, Canada, Australie) nous permettaient d’avancer sur la voie de la faisabilité de l’archivage de ce nouvel objet patrimonial instable, hyper-connecté, multiforme.

Un dépôt légal sans dépôt

Pour définir les modalités de dépôt et en assurer la faisabilité juridique, il fallut lever un nouveau verrou : internet étant désigné comme facteur de croissance économique, le dépôt légal ne devait pas être une charge financière pour les acteurs. Cette obligation devait être la plus indolore pour les éditeurs ou les producteurs de contenus.

C’est ainsi qu’à l’instar du dispositif déjà en place pour la radio et la télévision, il a été créé un dépôt légal sans dépôt, basé sur une collecte automatique. Celle-ci est effectuée par l’organisme dépositaire à l’aide de « robots moissonneurs », pratique mise en œuvre, par exemple, par la Bibliothèque royale de Suède dès 1997. Les seules contraintes pour les producteurs ou éditeurs de sites sont de fournir les codes d’accès et mots de passe. Par mesure de sécurité, en cas de difficulté ou d’impossibilité de collecte automatique, la loi prévoit d’autres modalités définies par accord entre les éditeurs ou producteurs et l’organisme dépositaire.

Minimiser les charges

S’il n’y avait pas de charges pour les personnes soumises au dépôt légal, il revenait donc à l’État d’en supporter les coûts, sans que ceux-ci pèsent trop lourdement sur les finances publiques. Troisième verrou à faire sauter : l’exigence de Bercy de rester dans une économie raisonnable. Pour y parvenir, plusieurs paramètres ont été conjugués.

D’abord définir un périmètre : il ne s’agissait pas d’archiver le web mondial mais, toujours en se référant au dépôt légal radio TV, de limiter le champ d’application au web français dont la définition sera précisée par décret1.

Ensuite, se donner les moyens légaux de maîtriser les volumes en prévoyant un système de sélection et d’échantillonnage, ce qui autorisera notamment des collectes périodiques.

Enfin, garantir l’optimisation des budgets en créant des procédures de collecte les plus automatisées pour faire porter l’effort financier, en amont sur la veille du domaine pour en suivre les évolutions, sur la R&D pour développer les outils d’archivage les mieux adaptés. C’est ce qui a été fait par l’Ina qui a conçu et développé son outil de collecte capable de gérer les redondances, limitant ainsi d’autant les coûts de stockage. Et pour finir sur ce point, garantir la maîtrise des budgets sur le long terme en pariant notamment sur la baisse continue des coûts de stockage passant de moins de 1 USD le stockage d’un méga­octet en 1994 à quelques centimes en 2013.

La question de la consultation

Le quatrième verrou concernait les conditions de consultation de cette nouvelle archive, qui ne devaient pas fragiliser l’équilibre économique du secteur et respecter les droits d’auteur et droits voisins, notamment les droits patrimoniaux des auteurs, producteurs et éditeurs de contenu. Sur cette question, les règles déjà adoptées pour l’ensemble du dépôt légal ont été retenues, à savoir : consultation sur place dans l’enceinte de l’organisme dépositaire et sur des postes dédiés par des chercheurs accrédités.

Restait encore à fixer les périmètres d’intervention des deux institutions désignées pour la mise en œuvre de ce nouveau dépôt légal, l’Ina et la BnF, afin de garantir qu’il n’y aurait ni redondance ni recouvrement de périmètre. Un principe simple s’est imposé : à chacun selon sa mission de base. Revient donc à l’Ina le domaine du web radio, télévision, et au sens large, le web des médias audiovisuels, à la BnF, le reste du web français. Et cela, avec une promesse d’interopérabilité (qui reste encore promesse !).

La LSI de 2001 n’est jamais passée devant le Parlement. Il a fallu attendre cinq ans pour que la loi DADVSI crée en 2006 le dépôt légal du web. Et cinq autres années pour que son décret de décembre 2011 le rende effectif. Un temps mis à profit par l’Ina et la BnF pour mener à bien préfiguration des modes opératoires et exploration des usages.

Et au final, un temps pas si long quand on songe que le dépôt légal de la radio et de la télévision ne date que de 1992.

Geneviève Piéjut

Citer cet article : genevievepiejut, « Quand le web devient une archive : la construction du cadre légal », dans Web Corpora, le 15/06/2017. Lien : https://webcorpora.hypotheses.org/283.

 

La vidéo de l’intervention :

L’adoption de la loi DADVSI et les enjeux juridiques – Geneviève Piéjut, directrice adjointe de la direction des Collections de l’INA jusqu’en 2014 et Jean-Baptiste Soufron, avocat, ancien secrétaire général du Conseil national pour le numérique

23 novembre 2016. Durée : 30 min

  1. Sont considérés d’origine française les services de communication au public en ligne « enregistrés sous le nom de domaine .fr ou tout autre nom de domaine enregistré auprès du ou des organismes français chargés de la gestion de ces noms, enregistrés par une personne domiciliée en France ou produits sur le territoire français. » []

2 réflexions au sujet de « Quand le web devient une archive : la construction du cadre légal »

  1. Chère carnetière, cher carnetier,
    Nous avons particulièrement apprécié votre billet. Pour que la communauté puisse plus aisément le découvrir, nous avons décidé de le mettre en Une d’Hypothèses.
    Bien cordialement,
    L’équipe d’Hypotheses.org

    1. Chère Marion,
      Nous en sommes ravi.e.s, merci beaucoup.
      Bien cordialement,
      L’équipe de Web Corpora

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