La loi DADVSI de 2006 instaure le dépôt légal des sites web français en reprenant l’essentiel des dispositions du projet de loi LSI de 2001. Il est basé sur :
- une définition large de l’objet patrimonial « les signes, signaux, écrits, images, sons ou messages de toute nature faisant l’objet d’une communication au public par voie électronique »,
- un périmètre limité au web français avec des possibilités de sélection et d’échantillonnage du domaine,
- un dépôt légal sans dépôt, par collecte automatique effectuée directement par les organismes dépositaires,
- des conditions de consultation limitées aux personnes accréditées, sur des postes dédiés, au sein de l’organisme dépositaire,
- l’Ina et la BnF désignés comme organismes dépositaires.